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Résumé Tous (9) Sites Internet (9) Catalogue de bibliothèque
9 articles pour Documents législatifs, statuts, projets de loi, etc. - Canada (Fédéral)
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Sites Internet (9)
Fait au Canada
Constitution Acts 1867 to 1982 / Loi constitutionnelle de 1867 à 1982 Un favori de la BRV  
laws.justice.gc.ca/en/const/index.html
Editeur- Canada. Dept. of Justice = Canada. Ministère de la justice
  • anglais-français
  • texte
  • Fait au Canada
    ACJNET: Access to Justice Network
    www.acjnet.org/nahome/default.aspx
    Editeur- University of Alberta. Legal Studies Program.
    Présente une vue de l'ensemble dynamique du monde du droit et de la justice au Canada. Permet de limiter une recherche par grand thème (adoption, contrats, harcèlement, etc.) et ce par province.
  • anglais-français
  • texte
  • Fait au Canada
    Canada Gazette : Part I / Gazette du Canada : Partie I
    www.gazette.gc.ca/index-eng.html
    Editeur- Government of Canada / Gouvernement du Canada
    Les numéros de la Partie I sont disponibles depuis 1998.
  • anglais-français
  • texte-vidéo
  • Fait au Canada
    Consolidated Statutes of Canada - Table of Contents
    laws.justice.gc.ca/en/
    Editeur- Government of Canada / Gouvernement du Canada
  • anglais-français
  • texte
  • Fait au Canada
    Copyright Act ( R.S. 1985, c. C-42 )
    laws.justice.gc.ca/en/showdoc/cs/C-42/
    Editeur- Canada. Dept. of Justice
  • anglais-français
  • texte-vidéo
  • Fait au Canada
    CRTC : Decisions, Notices and Orders (DNOs) / CRTC : Décisions, avis et ordonnances
    search.crtc.gc.ca/engarchive/
    Editeur- Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)/Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
  • anglais
  • texte
  • Fait au Canada
    Droit d'auteur, Loi sur le ( L.R. 1985, ch. C-42 )
    lois.justice.gc.ca/fr/ShowFullDoc/cs/C-42//20071002
    /fr?command=searchadvanced&caller=AD&search_type=bool&s
    horttitle=droit%20d'auteur&day=2&month=10&year=2007&sea
    rch_domain=cs&showall=L&statuteyear=all&lengthannual=50
    &length=50
    Editeur- Government of Canada / Gouvernement du Canada
    Contient aussi les règlements apparentés à cette loi.
  • anglais-français
  • texte
  • Fait au Canada
    Lois et règlements codifiés [du Canada]
    lois.justice.gc.ca/?noCookie
    Editeur- Canada. Ministère de la justice
    Statuts consolidés et règlements. Liens aux textes constitutionnels et autres ressources comme la Gazette du Canada, la jurisprudence fédérale et provinciale et le Tableau des lois publiques et des ministres responsables.
  • français
  • texte
  • Fait au Canada
    Table of Private Acts / Tableau des lois d'intérêt privé
    laws.justice.gc.ca/en/privlaw/index.html
    Editeur- Canada. Dept. of Justice = Canada. Ministère de la justice
    Cette collection comprend toutes les lois fédérales d'intérêt privé, à l'exception de celles traitant de divorces, promulguées depuis 1867 et publiées dans les Statuts du Canada de 1867 au 31 décembre 2000.
  • anglais-français
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    Catalogue de bibliothèque
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