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articles pour Documents législatifs, statuts, projets de loi, etc. - Canada (Fédéral)
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Constitution Acts 1867 to 1982 / Loi constitutionnelle de 1867 à 1982
Un favori de la BRV
laws.justice.gc.ca/en/const/index.html
Editeur- Canada. Dept. of Justice = Canada. Ministère de la justice
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ACJNET: Access to Justice Network
www.acjnet.org/nahome/default.aspx
Editeur- University of Alberta. Legal Studies Program.
Présente une vue de l'ensemble dynamique du monde du droit et de la justice au Canada. Permet de limiter une recherche par grand thème (adoption, contrats, harcèlement, etc.) et ce par province.
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Canada Gazette : Part I / Gazette du Canada : Partie I
www.gazette.gc.ca/index-eng.html
Editeur- Government of Canada / Gouvernement du Canada
Les numéros de la Partie I sont disponibles depuis 1998.
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anglais-français
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texte-vidéo
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Consolidated Statutes of Canada - Table of Contents
laws.justice.gc.ca/en/
Editeur- Government of Canada / Gouvernement du Canada
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anglais-français
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texte-vidéo
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CRTC : Decisions, Notices and Orders (DNOs) / CRTC : Décisions, avis et ordonnances
search.crtc.gc.ca/engarchive/
Editeur- Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC)/Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
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Lois et règlements codifiés [du Canada]
lois.justice.gc.ca/?noCookie
Editeur- Canada. Ministère de la justice
Statuts consolidés et règlements. Liens aux textes constitutionnels et autres ressources comme la Gazette du Canada, la jurisprudence fédérale et provinciale et le Tableau des lois publiques et des ministres responsables.
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Table of Private Acts / Tableau des lois d'intérêt privé
laws.justice.gc.ca/en/privlaw/index.html
Editeur- Canada. Dept. of Justice = Canada. Ministère de la justice
Cette collection comprend toutes les lois fédérales d'intérêt privé, à l'exception de celles traitant de divorces, promulguées depuis 1867 et publiées dans les Statuts du Canada de 1867 au 31 décembre 2000.
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Catalogue de bibliothèque
Utiliser le catalogue de la bibliothèque pour trouver des livres, des magazines, des films et d'autres documents de la bibliothèque.
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