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Documents législatifs, statuts, projets de loi, etc. - Canada (provincial)

Droit:Documents législatifs, statuts, projets de loi, etc. - Canada (provincial)

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10 articles pour Documents législatifs, statuts, projets de loi, etc. - Canada (provincial)

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Sites Internet (10)

Bills before the house
www.ontla.on.ca/web/home.do
Editeur- Ontario. Ministry of the Attorney General

anglais

texte

Civil Code of Québec
www.canlii.org/qc/laws/sta/ccq/20050211/whole.html
Editeur- Université de Montréal

anglais

texte

Code civil du Québec
www.canlii.org/qc/legis/loi/ccq/20050211/tout.html
Editeur- Université de Montréal
Le Code civil du Québec régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.

anglais-français

texte

e-Laws
www.e-laws.gov.on.ca/index.html
Editeur- Publications Ontario

anglais-français

texte

Ministère du Procureur général : Lois
www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/legis/
Editeur- Ontario. Ministère du procureur général
Donne l'état de l'avancement des projets de loi et donne accès aux lois et règlements en ligne.

anglais-français

texte

Ministry of the Attorney General : Legislation
www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/legis/
Editeur- Ontario. Ministry of the Attorney General

anglais

texte

New Brunswick Acts and Regulations
www.gnb.ca/0062/acts/acts-e.asp
Editeur- New Brunswick. Department of Justice.

anglais

texte

Nova Scotia Legislation
www.gov.ns.ca/legislature/HOUSE_BUSINESS/index.html
Editeur- Nova Scotai. House of Assembly.

anglais

texte

Ontario e-laws / Ontario : lois-en-ligne
www.e-laws.gov.on.ca/
Editeur- Queen's Printer for Ontario = Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
Versions codifiées à jour de la plupart des lois d'intérêt public et des règlements de l'Ontario.

anglais-français

texte

Projets de loi actuels
www.ontla.on.ca/web/home.jsp?locale=fr
Editeur- Ontario. Legislative Assembly = Ontario. Assemblée législative
Rassemble en un seul endroit tous les renseignements sur les projets de loi au fur et à mesure qu'ils suivent leur chemin à l'Assemblée législative de l'Ontario.

anglais-français

texte

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